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# Lutte contre les abus et déclarations frauduleuses

La Boutique.So veille à garantir un service équitable pour l’ensemble de ses clients.
Toute demande de remboursement, de retour ou de déclaration de non-conformité doit être formulée de bonne foi et reposer sur des éléments exacts et vérifiables.

En cas de demandes répétées et manifestement abusives (déclarations inexactes, informations mensongères, fausses déclarations de non-réception, détérioration volontaire, etc.), la Boutique.So se réserve le droit :

* de refuser toute nouvelle commande,
* de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au service,
* et d’engager toute action appropriée.

Conformément à l’article **1104 du Code civil**, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Toute fausse déclaration est susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur, conformément aux articles **1240 et 1241 du Code civil**.

En cas de fraude avérée, la Boutique.So pourra également engager des poursuites sur le fondement de l’article **313-1 du Code pénal** relatif à l’escroquerie.

Base légale
* **Article L212-1 Code de la consommation** - Interdiction des clauses abusives
* **Article 1104 Code civil** - Obligation de bonne foi
* **Articles 1240 & 1241 Code civil** - Responsabilité civile
* **Article 313-1 Code pénal** - Escroquerie